Amendement n° 90 de Le Gouvernement à l'article 2 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende civile pour faute lucrative est susceptible de se cumuler avec une amende administrative ou pénale infligée à raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. »

L'exposé des motifs

Dans son avis du 9 février 2023, le Conseil d'Etat a souligné la grande fragilité juridique, au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles, de la disposition relative à la sanction civile pour faute lucrative, telle qu’initialement présentée dans la présente proposition de loi. La nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois ne répond toujours pas à l’ensemble des alertes… (extrait)