Amendement n° 54 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Valletoux et M. Pradal HOR +1 cosignataire.
L'essentiel : L’action de groupe en santé aurait été, avec cet amendement, limitée aux manquements des producteurs, fournisseurs ou utilisateurs de produits de santé, à l’exclusion des autres dispositions du code de la santé publique.
Texte exact de l'amendement
La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits, à l’exclusion de celles exercées à raison d’un manquement aux autres dispositions du même code.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à circonscrire le champ de l’action de groupe en santé aux actions engagées à raison d’un manquement d’un professionnel produisant, distribuant ou utilisant un produit de santé à l'une de ses obligations légales ou contractuelles. La notion de produits de santé est large puisque le II de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique liste, notamment, les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique, les produits contraceptifs et contragestifs, les dispositifs médicaux et leurs accessoires, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, les produits sanguins labiles, les produits cellulaires à finalité thérapeutique, le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums, les produits cosmétiques, les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1, les produits de tatouage. Si le champ de l’action de groupe en santé n’était plus circonscrit à ce domaine, des actions pourraient être intentées devant le juge judiciaire ou administratif à raison, par exemple, des dommages occasionnés par la pratique de professionnels (on peut penser à…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le régime juridique des actions de groupe en introduisant un nouveau titre dans le code civil, qui définit les conditions d’introduction de ces actions et les qualifications nécessaires pour agir. Il supprime l’obligation de passer par une mise en demeure préalable, instaure des dispositions sur la publicité des actions, et désigne des tribunaux judiciaires spécialement chargés de les traiter. Il abroge certaines dispositions existantes dans des codes sectoriels (consommation, environnement, justice administrative) et prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière de l’État. La loi s’applique uniquement aux actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur survient après son entrée en vigueur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 2 |
| Renaissance | 20 | 2 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Chandler RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 54 en séance (Régime juridique des actions de groupe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à limiter le champ de l’action de groupe, dans le domaine de la santé, aux actions engagées en raison d’un manquement à l’une de ses obligations légales ou contractuelles du professionnel produisant, distribuant ou utilisant un produit de santé. À cet égard, il faut rappeler que la notion de produits de santé, telle qu’elle est définie par le code de la santé publique, est large. Son article L. 5311-1 prévoit une liste exhaustive, incluant entre autres les médicaments, les insecticides et les acaricides. L’intérêt de cette restriction est d’éviter la multiplication des contentieux et une instrumentalisation de cette procédure. »
« La crainte qui motive votre amendement, cher collègue, nous l’avons déjà entendu exprimée ici ou là alors que notre système de santé est un peu fragile. […] Vous redoutez que l’élargissement des actions de groupe ne vienne bouleverser un équilibre déjà précaire. Nous avons bien en tête ce contexte mais je redirai ce que nous avons déjà affirmé, Laurence Vichnievsky et moi, lors de la présentation du texte : nous ne changeons pas les règles de droit. […] Vous avez raison, madame la présidente, mieux vaut dire les choses clairement : avis défavorable. »
« Avis favorable. Dans le droit existant, les actions de groupe peuvent s’appliquer aux produits de santé, ce qui recouvre un périmètre relativement large. Je le répète, le Gouvernement partage pleinement l’intention des rapporteurs d’unifier le régime de l’action de groupe et d’élargir le spectre des personnes ayant qualité à agir mais, s’agissant du domaine de la santé, nous considérons que tout élargissement au-delà du périmètre existant reviendrait à faire peser un risque supplémentaire sur les professionnels de santé. Cela pourrait provoquer un renchérissement des assurances pour les professionnels libéraux comme pour les praticiens des établissements de santé. »
« Nous sommes défavorables à l’amendement n o 54 comme à l’amendement n o 100 du Gouvernement qui le suit. De manière générale, nous nous opposons à toute tentative de restreindre le périmètre des actions de groupe défini dans le texte, d’autant qu’il n’est pas si large que cela. Cette proposition de loi n’a rien de révolutionnaire, elle ne va changer la face du monde, mais vous vous précipitez pour limiter les nouvelles possibilités qu’elle offre, craignant que les gens n’en fassent usage. Vous n’aimez pas qu’ils aient des droits nouveaux, nous l’avons bien compris. Contrairement à vous, nous nous réjouissons que nos concitoyens puissent faire valoir de nouveaux droits. »
« Rappelons tout de même que c’est notre assemblée qui s’est saisie de cet enjeu et qu’un ensemble de députés défendent l’action de groupe. Il est frustrant de voir le Gouvernement chercher le moyen, à travers ses propres amendements comme à travers ceux de certains députés, de restreindre le dispositif alors que nous n’avons eu de cesse de souligner que le champ d’application actuel de la procédure la rendait inopérante. Or nous sommes là pour faire des lois qui fonctionnent. Je connais bien la question de la responsabilité hospitalière. L’action de groupe ne va rien changer au régime de la faute médicale. Il faut que nous rassurions tous ensemble les opérateurs de santé. »
« Sans entrer dans le détail de cet amendement, j’aimerais appeler votre attention sur le caractère déséquilibré de sa rédaction qui s’applique à la loi tout entière. Lisons-le : « La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur » de produits de santé. Autrement dit, cela rend impossible d’intenter des actions de groupe dans d’autres domaines. Prenons le cas de pizzas non conformes aux normes d’hygiène. Comme elles n’entrent pas dans la catégorie des produits de santé, ceux qui les produisent ne pourraient pas faire l’objet d’une action de groupe. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Régime juridique des actions de groupe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d’un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie. »
« Je me réjouis de vous présenter à la suite de Laurence Vichnievsky cette proposition de loi sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en duo attentif, complémentaire, exigeant et transpartisan. »
« J’ai le plaisir de m’exprimer devant vous au nom de la commission des affaires européennes, en tant que rapporteur portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe. »
« Si la France est un des pays qui protège le mieux les consommateurs, c’est parce que nous savons que l’économie comme la justice reposent sur la confiance : confiance dans la qualité et la sécurité des biens et services que nous achetons, confiance, aussi, dans notre capacité à détecter et sanctionn… »
« Madame la rapporteure – chère Laurence –, monsieur le rapporteur – cher Philippe –, c’est un immense plaisir que de défendre ce texte à vos côtés. »
« La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner vise à assouplir le régime juridique de l’action de groupe, procédure permettant aux victimes d’un même préjudice, causé par un manquement d’un professionnel, d’agir collectivement en justice. »
« Je commencerai par saluer le travail des rapporteurs, qui révèle, si je puis dire, la beauté du parlementarisme en actes : une évaluation, des enseignements, des propositions, une évolution législative elle-même corrigée après avis du Conseil d’État. »
« Permettre aux victimes de parler d’une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? »
« L’action de groupe se définit comme une action en justice, exercée par une association ou une entité assimilée, pour le compte d’un ensemble de personnes physiques ou morales victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légal… »
« Nous sommes tous convaincus de la nécessité d’améliorer la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes. Ce qui doit guider la réflexion du législateur, c’est l’efficacité à court et à moyen terme. »