APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits, à l’exclusion de celles exercées à raison d’un manquement aux autres dispositions du même code.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à circonscrire le champ de l’action de groupe en santé aux actions engagées à raison d’un manquement d’un professionnel produisant, distribuant ou utilisant un produit de santé à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.
La notion de produits de santé est large puisque le II de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique liste, notamment, les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique…
Le texte propose de définir l'action de groupe comme une procédure judiciaire exercée par un demandeur désigné pour plusieurs personnes physiques ou morales situées dans des conditions similaires, liées à un même manquement ou à des manquements de même nature. Il prévoit que ces actions soient portées devant l'ordre de juridiction compétent, sous les règles du code de procédure civile. Le code de l'organisation judiciaire est modifié pour intégrer des dispositions spécifiques à ces actions, notamment en révisant des articles existants et en ajoutant un article nouveau.
n° CL25Mme Laurence Vichnievsky DEMAdopté« Art. 1er bis - I. - L’action de groupe peut être exercée par :
« 1° Les associations agréées ;
« 2° Les associations…
n° CL26Mme Laurence Vichnievsky DEMAdopté« Art. 1er ter - Sous peine d’irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux I et II de l’article 1er bis qui exercent une action…
n° CL27Mme Laurence Vichnievsky DEMAdoptéInsérer les deux chapitres suivants :
« Chapitre 2
« L’action de groupe en cessation du manquement »
« Art. 1er quater - Lorsque…
n° CL39M. Timothée Houssin RNRejetéÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
n° CL40M. Timothée Houssin RNRejetéÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« cinquante »
n° CL43M. Timothée Houssin RNRetiréRédiger ainsi le dernier alinéa :
« Art. 1er sexdecies. - Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux…
n° CL47M. Jordan Guitton RNRejetéÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
n° CL48M. Jordan Guitton RNRejetéÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
n° CL49M. Jordan Guitton RNRejetéÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
n° 100Le Gouvernement RejetéNe peuvent faire l’objet d’une action de groupe fondée sur le manquement d’un employeur au code du travail que les actions…