Amendement n° 100 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Ne peuvent faire l’objet d’une action de groupe fondée sur le manquement d’un employeur au code du travail que les actions exercées à raison d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 du code du travail et imputable à un même employeur, à l’égard de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés.

L'exposé des motifs

Les articles premier et 3 de la proposition de loi suppriment toutes les dispositions relatives à l’action de groupe du code du travail. C’est donc l’intégralité du champ du droit du travail qui pourrait être ouvert à l’action de groupe, avec le risque de dessaisir les Conseil de Prud’hommes de pans entiers de contentieux. De plus, la plus-value de l’action de groupe dans la sphère du travail sera… (extrait)