Amendement n° CL39 de M. Timothée Houssin sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Ce sous-amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Débat d’autant plus nécessaire que la pro… (extrait)