Amendement n° CL40 de M. Timothée Houssin sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « cinquante »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à cinquante le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement fixé par la première version de cette proposition de loi et élevé à cent par l’amendement CL25. Ce sous-amendement d’appel vise d’abord à soumettre à la représentation … (extrait)