Ce que change ce texte
Cette proposition de loi rétablit la « purge des nullités » en procédure pénale, fragilisée par le Conseil constitutionnel, tout en permettant qu’une nullité soit soulevée si la partie ne pouvait la connaître à temps.
- ObjetLa loi vise à sécuriser le mécanisme de purge des nullités dans le CPP.
- ExceptionElle ajoute aux articles 178, 179 et 181 une réserve pour le cas où les parties n’auraient pu connaître les nullités.
- Ordonnance renvoiÀ l’issue de l’instruction, les nullités sont en principe purgées, sauf si les parties ne pouvaient les connaître.
- Cour assisesL’article 269-1 relatif à la mise en accusation devant la cour d’assises est également modifié.
- Outre-merLe texte rend la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve d’adaptations.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 novembre 2024 : 57 voix pour, 7 contre. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteure, elle défend un point d'équilibre : le texte ne rouvre la contestation que pour les nullités que la partie ne pouvait pas connaître avant la clôture de l'instruction, ce qui met la loi en conformité avec le Conseil constitutionnel sans permettre de rouvrir indéfiniment le dossier ni de multiplier les manoeuvres dilatoires.
lire le passage ↗Il soutient une clarification attendue par les juridictions : depuis la censure du Conseil constitutionnel, l'absence de règle claire créait une insécurité procédurale pour les tribunaux, qu'il était urgent de résoudre avant l'entrée en vigueur de l'abrogation.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Il met en garde contre une rédaction qui, selon lui, continue de faire peser sur la défense la charge de démontrer qu'elle n'a pas pu connaître une nullité plus tôt, plutôt que sur l'accusation ; il y voit un risque de fragiliser, dans les faits, l'exercice réel des droits de la défense que le texte prétend protéger.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurisation du mécanisme de purge des nullités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, qui a censuré une partie de l’article 385 du code de procédure pénale. »
« Notre assemblée est saisie d’un texte en apparence technique mais dont la portée pratique est importante pour les juridictions chargées de l’instruction des dossiers les plus complexes. La procédure d’instruction concerne un nombre limité de dossiers – mais ce sont les plus importants. »
« Cela fait plus d’un an que le Conseil constitutionnel a censuré le mécanisme de purge des nullités dans le cadre de la QPC soulevée par François Fillon, le 28 septembre 2023. »
« Considérées par quelques-uns comme d’insupportables manœuvres employées par les avocats pour empêcher que justice soit rendue, les nullités de procédure sont en réalité la juste sanction du non-respect de la procédure pénale et des droits de la défense. »
« En procédure pénale, un acte n’est annulable que s’il méconnaît une formalité substantielle et qu’il porte atteinte aux droits de la partie – notamment la défense – qui soulève son irrégularité. »
« En traitant du mécanisme de la purge des nullités, cette proposition de loi est cruciale pour améliorer le système de justice pénale. Il s’agit de clarifier la possibilité de contester des actes judiciaires en cas d’irrégularité, même après la fin de l’enquête. Pourquoi en parler maintenant ? »
« Je précise d’emblée que, s’agissant de la purge des nullités, il faut nous en tenir à la matière pénale. Évitons donc les jeux de mots dilatoires, car ils pourraient nous mener un peu trop loin. »
« Le groupe Démocrates est particulièrement attaché à l’État de droit, or le régime des nullités en est une illustration. Il s’agit d’un mécanisme par lequel, en raison d’une violation manifeste de règles procédurales, un acte est neutralisé dès lors qu’on établit qu’il ne répond pas sur le fond ou la… »
« La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités est nécessaire pour sauvegarder un mécanisme utile, suite à une décision de censure du Conseil constitutionnel, même si, comme d’autres orateurs l’ont dit avant moi, cette question paraît très technique. »
« Les députés qui se sont exprimés avant moi ont largement exposé les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, fondée sur les droits de la défense. Je reviendrai simplement sur les deux problèmes pratiques qui résultent de cette décision. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 2 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 550 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet d'invoquer au procès une nullité qu'une partie ne pouvait connaître avant le renvoi, et écarte un effet d'un renvoi irrégulier dû à sa manœuvre ou négligence. 86 com. / 2 séance
Permet d'invoquer au procès une nullité qu'une partie ne pouvait connaître avant le renvoi, et écarte un effet d'un renvoi irrégulier dû à sa manœuvre ou négligence.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 2 en séance.
Article 2 Rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna le code de procédure pénale dans sa rédaction issue de cette loi, sous réserve d'adaptations et d'exceptions.
Rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna le code de procédure pénale dans sa rédaction issue de cette loi, sous réserve d'adaptations et d'exceptions.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.