Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 novembre 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 20 novembre 2024 · adopté · 57 pour, 7 contreTexte promulgué le 26 novembre 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La « purge des nullités » est une règle de procédure pénale : passé un certain stade (l'ordonnance renvoyant l'affaire devant le tribunal), les parties ne peuvent normalement plus contester la régularité des actes antérieurs, afin de sécuriser le jugement et d'éviter que le procès s'enlise dans des contestations tardives. Une décision du Conseil constitutionnel de septembre 2023 avait fragilisé ce mécanisme, jugeant contraire aux droits de la défense d'empêcher un justiciable de soulever une nullité qu'il n'a pu découvrir qu'après la clôture de l'instruction. Sans intervention du législateur, la purge aurait disparu de fait au 1er octobre 2024. Ce texte, d'origine sénatoriale, rétablit la purge tout en l'assortissant d'une exception : une nullité peut encore être soulevée si la partie ne pouvait pas la connaître avant la clôture de l'instruction. Il a recueilli un large soutien transpartisan (57 pour, 7 contre), seule La France insoumise s'y opposant au nom des droits de la défense. Il est devenu la loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 20 novembre 2024 : 57 voix pour, 7 contre. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteure, elle défend un point d'équilibre : le texte ne rouvre la contestation que pour les nullités que la partie ne pouvait pas connaître avant la clôture de l'instruction, ce qui met la loi en conformité avec le Conseil constitutionnel sans permettre de rouvrir indéfiniment le dossier ni de multiplier les manoeuvres dilatoires.
lire le passage ↗Il soutient une clarification attendue par les juridictions : depuis la censure du Conseil constitutionnel, l'absence de règle claire créait une insécurité procédurale pour les tribunaux, qu'il était urgent de résoudre avant l'entrée en vigueur de l'abrogation.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Il met en garde contre une rédaction qui, selon lui, continue de faire peser sur la défense la charge de démontrer qu'elle n'a pas pu connaître une nullité plus tôt, plutôt que sur l'accusation ; il y voit un risque de fragiliser, dans les faits, l'exercice réel des droits de la défense que le texte prétend protéger.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Purge des nullités : le texte visait à sécuriser le mécanisme permettant de retirer des actes juridiques défectueux. Le scrutin a adopté la proposition de loi en première lecture, avec 57 députés pour, 7 contre et 0 abstention. Les groupes RN, EPR, SOC et HOR se sont alignés sur le même avis, tandis que LFI-NFP a voté en opposition. Le vote reflète un accord large sur la nécessité de clarifier cette procédure.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le second alinéa de l’article 178 est complété par les mots : «, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 3° Le dernier alinéa de l’article 179 est complété par les mots : «, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 4° Le quatrième alinéa de l’article 181 est complété par les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 5° L’article 269-1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Au dernier alinéa, après les mots : « ce recours, », sont insérés les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître, » ; 6° La première phrase de l’article 305-1 est ainsi rédigée : « L’exception entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats et tirée d’une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l’article 269-1 ou d’une nullité qui n’aurait pu être connue antérieurement à la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. » ; 7° Le premier alinéa de l’article 385 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction o u avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus par l’article 175. » ; 8° (nouveau) Au deuxième alinéa du même article 385, après les mots : « l’article 184 », sont insérés les mots : «, et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée o u de sa négligence ».…
- Article 2 Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
8 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 2 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 5 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 8 amendements
- n° CL1 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 1 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL2 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré
- n° 2 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL3 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré
- n° CL4 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré
- n° CL5 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré
- n° CL6 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 26 novembre 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-1061 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)