Amendement n° CL2 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier
Retiré.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 9, après le mot : « tirée », insérer le mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « , soit ».