Amendement n° CL6 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Au troisième alinéa de l’article 385, les mots : « aux dispositions » sont remplacés par les mots : « à la deuxième phrase ».