Amendement n° CL3 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « hors le cas où les parties n’auraient » les mots : « sauf si les parties n’ont ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.