Amendement n° CL5 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus par l’article 175 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction de la proposition de loi établissant l’exception à la purge des nullités en matière correctionnelle indique que le tribunal correctionnel ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève « avant la clôture de l’instruction ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévu… (extrait)