Amendement n° CL4 de Mme Colette Capdevielle à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « définitive », insérer les mots : « et qui ne procède pas d’une manœuvre ou d’une négligence de la partie concernée ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « et qui ne procèdent pas d’une manœuvre ou d’une négligence de la partie concernée ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi aménage une exception au mécanisme de purge des nullités lorsque celles-ci n’ont pas pu être connues par les parties qu’elles concernent. Autrement, ces parties auraient pu soulever un moyen de nullité devant la chambre de l’instruction. Il importe que le législateur précise le périmètre de cette exception. Les travaux de la rapporteure ont fait ressortir l’enjeu trè… (extrait)