Ce que change ce texte
Le 30 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, par 38 voix contre 34 et aucune abstention.
- ConfidentialitéRend confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise, ou sous son contrôle par un membre de son équipe. art. 1er
- ConditionsExige un master en droit ou un diplôme équivalent, une formation aux règles éthiques prise en charge par l'employeur, et la mention « confidentiel » portée sur la consultation. art. 1er
- DestinatairesRéserve cette confidentialité aux consultations destinées aux organes de direction de l'entreprise, de sa société contrôlante ou de ses filiales. art. 1er
- Praticiens en posteAssimile aux titulaires d'un master les juristes justifiant d'au moins huit ans de pratique dans un service juridique d'entreprise ou d'administration à la date d'entrée en vigueur. art. 2
- Entrée en vigueurReporte l'entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au premier jour du douzième mois suivant la promulgation. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 avril 2024 : 38 voix pour, 34 contre. Quatre groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 1 | 0 |
| Renaissance | 29 | 3 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend la confidentialité par la vulnérabilité qu’il impute à son absence, citant le rapport remis en 2019 par Raphaël Gauvain : les entreprises françaises y sont décrites comme « laissées à la merci de leurs concurrents et d’investigations de portée extraterritoriale conduites par des autorités étrangères, notamment américaines ». Il écarte le rapprochement avec le secret de l’avocat, « la confidentialité n’est pas attachée à la personne, mais aux consultations rédigées par le juriste à l’attention de son employeur », et rappelle que ces dispositions, déjà votées dans la loi justice, avaient été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Ont voté pour, mais avec des voix contre dans leurs propres rangs : 3 à Renaissance, 2 chez Les Républicains et une au Mouvement démocrate.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Tient que le texte fera du juriste un fusible : s’il écrit que son entreprise est en faute, « il ne sera pas libre de lever la confidentialité ; ce privilège reviendra au chef d’entreprise, qui pourra se décharger de sa responsabilité sur le juriste », quand le dirigeant, lui, ne risque « aucune sanction ». Il relève que la majorité a refusé en commission les amendements empêchant d’opposer la confidentialité à l’ACPR, à l’AMF et à l’Autorité de la concurrence : « Les entreprises pourront donc l’opposer à nos autorités de contrôle. »
Ont voté contre, sans une seule voix pour dans aucun de ces cinq groupes : 28 voix, auxquelles s’ajoutent 6 voix venues des groupes favorables.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avions déjà voté les dispositions que prévoit la proposition de loi dont nous entamons l’examen, en adoptant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dite loi justice, mais le Conseil constitutionnel, les considérant comme des cavaliers législatifs, les a m… »
« Je ne peux que me réjouir de votre volonté d’introduire dans notre droit un legal privilege à la française. Vous connaissez – parce que j’ai déjà eu l’occasion de vous en faire part – ma conviction : nous devons renforcer la fonction juridique au sein de l’entreprise. »
« Nous discutons aujourd’hui du legal privilege à la française, ou privilège de confidentialité. La proposition de loi gagnerait en sincérité sous la dénomination de « loi du secret des affaires 2.0 ». »
« Il me sera difficile, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre à l’ensemble des faux arguments utilisés par le rapporteur ; je n’en relèverai donc que quelques-uns. »
« Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d’Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! »
« Cette proposition de loi permet de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises des lois et mesures qui ont une portée extraterritoriale. »
« Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, nous avions écarté… »
« Je reviendrai dans la discussion générale sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi. Sans surprise, nous voterons donc la motion de rejet préalable. »
« Nous voterons également pour cette motion de rejet. Le texte qui nous est présenté ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ce qui est très problématique. Il ouvre la porte à des dérives qui profiteront surtout, il faut le reconnaître, aux très grandes entreprises. »
« Les 163 barreaux français s’élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d’avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu’il a été avocat. »
Le passage en commission
68 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 68 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 95 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 21 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC-A aucun sur 8 0 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 12 sur 13 92 %
- HOR aucun sur 3 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 14 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2469 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Rend confidentielles, sous conditions, les consultations des juristes d'entreprise, hors pénal, fiscal et contrôle européen, organise contestation et levée, et modifie l'article 66-2 de la loi de 1971. 6363 com. / 0 séance
Description : Rend confidentielles, sous conditions, les consultations des juristes d'entreprise, hors pénal, fiscal et contrôle européen, organise contestation et levée, et modifie l'article 66-2 de la loi de 1971.
63 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(28 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 1 M. Acquaviva rejeté M. Acquaviva et ses cosignataires voulaient supprimer l’article créant un privilège de confidentialité pour les consultations des juristes d’entreprise, invoquant des incertitudes juridiques et une inégalité entre entreprises selon leurs moyens.
- n° 75 Mme Roullaud RN rejeté Mme Roullaud proposait de réserver au seul juriste d’entreprise la confidentialité des consultations juridiques, en l’écartant pour les membres de son équipe, dont son autrice contestait la qualification et l’encadrement déontologique.
- n° 8 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Cet amendement d’appel proposait d’élargir les cas où la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ne s’applique pas, en l’écartant aussi face aux autorités administratives et publiques indépendantes de régulation.
- n° 9 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Les députés LFI voulaient que la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ne puisse pas être opposée à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence et à l’ACPR dans leurs enquêtes.
Article 2non mis aux voix Dispense du master en droit, pour la confidentialité de leurs consultations, les juristes ayant une maîtrise ou équivalent et 8 ans en service juridique à l'entrée en vigueur. 30 com. / 3 séance
Dispense du master en droit, pour la confidentialité de leurs consultations, les juristes ayant une maîtrise ou équivalent et 8 ans en service juridique à l'entrée en vigueur.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 ans, un rapport sur l'évolution du métier de juriste d'entreprise et les effets de la confidentialité des avis juridiques.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 ans, un rapport sur l'évolution du métier de juriste d'entreprise et les effets de la confidentialité des avis juridiques.
Article 4non mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État la date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Renvoie à un décret en Conseil d'État la date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.