Amendement n° 75 · ART. PREMIER, déposé par Mme Roullaud RN.
L'essentiel : Mme Roullaud proposait de réserver au seul juriste d’entreprise la confidentialité des consultations juridiques, en l’écartant pour les membres de son équipe, dont son autrice contestait la qualification et l’encadrement déontologique.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de supprimer les mots « membre de son équipe » à l’alinéa 2 et à l’alinéa 4 de l’article 1. Il vise ainsi à circonscrire la confidentialité des consultations juridiques (si elle est votée) au juriste d’entreprise seulement, en l’écartant pour les membres de son équipe dont on ignore s’ils sont suffisamment qualifiés et s’ils font leur, une certaine probité. En effet, l’article tel qu’il est écrit reste très ouvert. Il parle, de « diplôme équivalent » englobant des bien profils, de bon niveau comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité sont étendus non seulement au juriste d’entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irons vers une dérive dangereuse, vers un affaiblissement de la profession et vers un réel risque d’affaissement de l’éthique professionnelle, car l’équipe du juriste d’entreprise n’est soumise à aucune obligation déontologique, ni à aucune exigence dans la formation. En définitive, étendre la confidentialité, à toute une équipe sans exiger en contrepartie le respect de règles déontologiques et une formation sélective, aura fatalement des répercussions néfastes. Ainsi, à défaut de suppression de l’article premier, il faut au moins circonscrire la confidentialité des actes et consultations juridiques aux seuls juristes d’entreprise et non l’étendre à toute une équipe.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de rendre confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, dans le cadre de leur mission professionnelle. Ces consultations, actuellement non confidentielles, visent à permettre aux juristes de conseiller les entreprises sur des obligations de conformité sans risque d’auto-incrimination. L’article inséré précise que ces consultations doivent être préparées sous le contrôle direct du juriste d’entreprise. Le dispositif s’inscrit dans un contexte où les entreprises sont soumises à des exigences réglementaires croissantes, et vise à aligner la France sur les pratiques de certains pays de l’OCDE.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 75 en séance (Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les mots « membre de son équipe » à l’alinéa 2 et à l’alinéa 4 de l’article 1 er , afin de circonscrire la confidentialité des consultations juridiques – si elle est votée – au seul juriste d’entreprise. En effet, on ignore si les membres de son équipe sont suffisamment qualifiés et s’ils font preuve de probité. Tel qu’il est rédigé, l’article 1 er demeure très vague : il mentionne un « diplôme équivalent », englobant bien des profils, de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d’entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irions vers une dérive dangereuse. »
« Nous avons déjà eu le débat en commission. On exige du juriste d’entreprise un certain niveau de formation ; il en est de même pour les membres de son équipe, qui sont eux aussi des juristes d’entreprise, placés sous l’autorité du directeur juridique. C’est pourquoi nous ne voulons pas limiter la confidentialité au seul juriste d’entreprise – en d’autres termes, au directeur juridique. Avis défavorable. »
« Je ne peux que faire miens les propos tenus par M. le rapporteur : ils sont clairs et limpides. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. »
« Je suis très défavorable à l’amendement n o 75. En réalité, je suis gêné par plusieurs propos tenus depuis le début de cette discussion. Je comprends très bien qu’on veuille défendre la profession d’avocat ; j’entends aussi des avocats qui défendent leur profession, ce qui est bien naturel. Cependant, depuis tout à l’heure, j’ai l’impression que les juristes d’entreprise constituent, dans notre pays, une infamie. Certains semblent considérer que des juristes qui auraient une équipe placée sous leur responsabilité seraient nécessairement entourés de gens incompétents. »
« Je rappellerai un bon vieux principe, que l’on oublie et que j’aime beaucoup, même s’il peut sembler obsolète par les temps qui courent, qui sont à la radicalisation de tout : la mauvaise foi ne se présume pas. Vous avez évoqué, monsieur Boucard, la suspicion à l’encontre des juristes d’entreprise, mais il y a aussi, de l’autre côté de l’hémicycle, une suspicion à l’encontre des entreprises elles-mêmes ! […] Vous avez raison, monsieur Gosselin, c’est tautologique ! Personne ne veut porter atteinte aux avocats, c’est clair ; ils ont des dissensions sur ce texte, c’est une réalité. Les juristes d’entreprise ne sont pas non plus quantité négligeable. »
« Nous n’avons pas à nous accuser les uns les autres, et je ne veux pas entrer dans cette logique. Il est vrai que je ne connais pas de juriste d’entreprise, mais je ne suis pas avocate non plus. Ce n’est pas parce que je défends l’œuvre de justice, et l’engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l’entreprise et contre les juristes d’entreprise ! C’est très respectable d’être un juriste d’entreprise, mais c’est très important aussi d’être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel débordé par la confidentialité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avions déjà voté les dispositions que prévoit la proposition de loi dont nous entamons l’examen, en adoptant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dite loi justice, mais le Conseil constitutionnel, les considérant comme des cavaliers législatifs, les a m… »
« Je ne peux que me réjouir de votre volonté d’introduire dans notre droit un legal privilege à la française. Vous connaissez – parce que j’ai déjà eu l’occasion de vous en faire part – ma conviction : nous devons renforcer la fonction juridique au sein de l’entreprise. »
« Nous discutons aujourd’hui du legal privilege à la française, ou privilège de confidentialité. La proposition de loi gagnerait en sincérité sous la dénomination de « loi du secret des affaires 2.0 ». »
« Il me sera difficile, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre à l’ensemble des faux arguments utilisés par le rapporteur ; je n’en relèverai donc que quelques-uns. »
« Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d’Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! »
« Cette proposition de loi permet de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises des lois et mesures qui ont une portée extraterritoriale. »
« Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, nous avions écarté… »
« Nous voterons également pour cette motion de rejet. Le texte qui nous est présenté ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ce qui est très problématique. Il ouvre la porte à des dérives qui profiteront surtout, il faut le reconnaître, aux très grandes entreprises. »
« Les 163 barreaux français s’élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d’avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu’il a été avocat. »