Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 février 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 30 avril 2024 · adopté · 38 pour, 34 contreTexte promulgué le 23 février 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 30 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, par 38 voix contre 34 et aucune abstention.
QUATRE VOIX SÉPARENT LES DEUX CAMPS, et le partage ne suit ni la majorité ni les blocs habituels. Renaissance, Les Républicains, le Mouvement démocrate et Horizons votent pour, mais trois membres de Renaissance, deux des Républicains et un du Mouvement démocrate votent contre. Le Rassemblement national, La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine votent contre.
Le texte insère dans la loi de 1971 sur les professions judiciaires un article 58-1 : les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise deviennent confidentielles. Ce que ses partisans appellent un « legal privilege à la française » soustrait ces documents à la saisie, et c’est précisément ce que ses opposants contestent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 30 avril 2024 : 38 voix pour, 34 contre. Quatre groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 avril 2024 l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 38 pour · 34 contre Adopté
- 30 avril 2024 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 64 pour · 82 contre Rejeté
- 30 avril 2024 l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 43 pour · 50 contre Rejeté
- 30 avril 2024 l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 12 pour · 44 contre · 1 abst. Rejeté
- 30 avril 2024 l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 26 pour · 35 contre Rejeté
- 30 avril 2024 l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 28 pour · 35 contre Rejeté
- 30 avril 2024 l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 28 pour · 22 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend la confidentialité par la vulnérabilité qu’il impute à son absence, citant le rapport remis en 2019 par Raphaël Gauvain : les entreprises françaises y sont décrites comme « laissées à la merci de leurs concurrents et d’investigations de portée extraterritoriale conduites par des autorités étrangères, notamment américaines ». Il écarte le rapprochement avec le secret de l’avocat, « la confidentialité n’est pas attachée à la personne, mais aux consultations rédigées par le juriste à l’attention de son employeur », et rappelle que ces dispositions, déjà votées dans la loi justice, avaient été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Ont voté pour, mais avec des voix contre dans leurs propres rangs : 3 à Renaissance, 2 chez Les Républicains et une au Mouvement démocrate.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Tient que le texte fera du juriste un fusible : s’il écrit que son entreprise est en faute, « il ne sera pas libre de lever la confidentialité ; ce privilège reviendra au chef d’entreprise, qui pourra se décharger de sa responsabilité sur le juriste », quand le dirigeant, lui, ne risque « aucune sanction ». Il relève que la majorité a refusé en commission les amendements empêchant d’opposer la confidentialité à l’ACPR, à l’AMF et à l’Autorité de la concurrence : « Les entreprises pourront donc l’opposer à nos autorités de contrôle. »
Ont voté contre, sans une seule voix pour dans aucun de ces cinq groupes : 28 voix, auxquelles s’ajoutent 6 voix venues des groupes favorables.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise était au cœur de ce vote. Le texte visait à encadrer la transmission de ces consultations à des tiers. Le scrutin a adopté la proposition de loi, avec 38 députés pour, 34 contre et 0 abstention. RE, LR et DEM se sont alignés sur le texte, tandis que RN, LFI-NUPES, SOC-A et ECOLO ont voté contre. Ce vote reflète un clivage entre partisans d'une plus grande transparence et ceux qui défendent la confidentialité des échanges juridiques.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les juristes d’entreprise sont autorisés par l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie. Leur rôle est indispensable. Les entreprises françaises sont en effet soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux… Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, les consultations des juristes d’entreprise ne sont pas confidentielles. Les juristes d’entreprise français sont aujourd’hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres dirigeants sur les risques juridiques, tout en évitant le risque d’auto-incrimination de leur entreprise. La France, par l’absence de toute confidentialité des avis des juristes d’entreprise, se singularise parmi les pays de l’OCDE. Cette situation nuit objectivement à l’attractivité de la France : de nombreuses directions juridiques choisissent de s’établir dans des pays qui bénéficient de ce cette protection ; d’autres sociétés, qui restent en France, font le choix de ne pas recruter de juristes d’entreprise français et se tournent vers des lawyers anglo-sa…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé : « Art. 58-1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur, sont confidentielles. « II. – Pour être couvertes par la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent satisfaire les conditions suivantes : « 1° Le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ; « 2° Le juriste d’entreprise justifie du suivi de formations initiale et continue en déontologie. « Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ; « 3° Ces consultations sont destinées exclusivement au représentant légal, à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui l’emploie, à toute entité ayant à émettre des avis auxdits organes, aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ainsi qu’aux organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées, au sens du même article L. 233-3, par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; « 4° Ces consultations portent la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » et font l’objet, à ce titre, d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise et, le cas échéant, dans les dossiers de l’entreprise membre du groupe qui est destinataire desdites consultations. « III. – Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient. « La confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. « IV. – Le président de la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi en référé par voie d’assignation, dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents. « Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, aux fins de voir : « 1° Contester la confidentialité alléguée de certains documents ; « 2° Ordonner la levée de la confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter à ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée. « Le juge saisi enjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne. « Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le juge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité. « Le juge peut adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection de la confidentialité. « S’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise. « En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. « Le présent IV s’applique en cas d’exercice d’une voie de recours. « V. – L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique est tenue d’être assistée ou représentée par un avocat dans les procédures mentionnées au IV. « VI. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel peut être formé par l’autorité administrative, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique. « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. « VII. – Est puni des peines prévues à l’article 441-1 du code pénal le fait d’apposer frauduleusement la mention : « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » sur un document qui ne relève pas du présent article. « VIII. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire, sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 68 amendements examinés en commission (Lois), dont 12 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
163 amendements ont été déposés sur ce texte (68 en commission, 95 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 32 Adoptés
- 90 Rejetés
- 17 Devenus sans objet
- 9 Non défendus
- 12 Retirés
- 3 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 91 amendements 18 adoptés
- n° 1 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Rejeté scrutin public
- n° 4 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 5 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 6 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 7 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 8 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 9 (Rect) Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 10 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 11 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 12 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 13 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 14 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 15 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 16 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 17 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 18 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 19 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 20 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 21 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 22 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 23 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 24 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 25 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Rejeté
- n° 26 Mme Raquel Garrido LFI-NUPES Rejeté
- n° 27 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 28 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 29 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 30 M. Philippe Schreck RN Retiré
- n° 31 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté
- n° 32 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° 33 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° 34 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° 35 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° 36 (Rect) Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° 37 Mme Cécile Untermaier SOC-A Devenu sans objet
- n° 38 Mme Cécile Untermaier SOC-A Devenu sans objet
- n° 39 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° 41 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté
- n° 42 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté
- n° 43 (Rect) Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté
- n° 44 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté
- n° 45 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° 46 (Rect) M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° 47 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° 48 Mme Eléonore Caroit RE Non défendu
- n° 49 Mme Eléonore Caroit RE Devenu sans objet
- n° 50 (Rect) M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Rejeté
- n° 51 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 52 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 53 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 54 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 55 (Rect) Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 56 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 57 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 59 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° 60 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Non défendu
- n° 61 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 62 (Rect) M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 63 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 64 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 65 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 66 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 67 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 68 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 69 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 70 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 71 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 72 (Rect) M. Jean Terlier RE Rejeté
- n° 75 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté scrutin public
- n° 77 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 78 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 79 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 80 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 81 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 82 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 83 (Rect) M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 84 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté
- n° 85 Mme Caroline Yadan RE Adopté
- n° 86 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré
- n° 87 (Rect) Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté
- n° 88 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté
- n° 89 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté
- n° 90 Mme Catherine Jaouen RN Retiré
- n° 91 M. Victor Habert-Dassault LR Non défendu
- n° 92 M. Victor Habert-Dassault LR Retiré
- n° 94 M. Philippe Schreck RN Rejeté
- n° 95 M. Philippe Schreck RN Rejeté
- n° 96 M. Philippe Schreck RN Rejeté
- n° 97 M. Philippe Schreck RN Déclaré irrecevable
- n° 98 M. Philippe Schreck RN Déclaré irrecevable
- n° 99 M. Philippe Schreck RN Déclaré irrecevable
Article 2 3 amendements 1 adopté
- n° 40 Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPES Rejeté
- n° 73 (Rect) M. Jean Terlier RE Adopté
- n° 93 Mme Catherine Jaouen RN Rejeté
Après l'article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 74 M. Jean Terlier RE Adopté
Article UNIQUE 63 amendements 8 adoptés
- n° CL1 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° CL2 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° CL3 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° CL4 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° CL5 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° CL6 M. Philippe Schreck RN Rejeté
- n° CL7 M. Philippe Schreck RN Rejeté
- n° CL9 M. Philippe Schreck RN Rejeté
- n° CL11 M. Philippe Schreck RN Rejeté
- n° CL12 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Rejeté
- n° CL13 M. Davy Rimane GDR-NUPES Non défendu
- n° CL14 M. Davy Rimane GDR-NUPES Non défendu
- n° CL15 M. Davy Rimane GDR-NUPES Non défendu
- n° CL16 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL17 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL18 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL19 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL20 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL21 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL22 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL23 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL24 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL25 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL26 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL27 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CL28 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL29 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL30 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL31 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL32 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL33 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL34 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL35 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL36 M. Jean-François Coulomme LFI-NUPES Rejeté
- n° CL37 Mme Cécile Untermaier SOC-A Retiré
- n° CL38 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté
- n° CL39 Mme Cécile Untermaier SOC-A Devenu sans objet
- n° CL40 Mme Cécile Untermaier SOC-A Non défendu
- n° CL41 Mme Catherine Jaouen RN Rejeté
- n° CL42 Mme Catherine Jaouen RN Rejeté
- n° CL43 Mme Catherine Jaouen RN Rejeté
- n° CL44 M. Christophe Blanchet DEM Non défendu
- n° CL46 Mme Caroline Yadan RE Adopté
- n° CL48 Mme Caroline Yadan RE Retiré
- n° CL49 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté
- n° CL50 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet
- n° CL51 Mme Béatrice Roullaud RN Rejeté
- n° CL52 M. Philippe Pradal HOR Retiré
- n° CL53 M. Philippe Pradal HOR Devenu sans objet
- n° CL54 M. Philippe Pradal HOR Retiré
- n° CL55 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL56 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL57 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° CL58 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° CL59 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° CL60 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° CL61 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° CL62 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° CL63 M. Jean Terlier RE Adopté
- n° CL66 Mme Catherine Jaouen RN Devenu sans objet
- n° CL67 Mme Catherine Jaouen RN Devenu sans objet
- n° CL68 M. Philippe Schreck RN Retiré
- n° CL69 M. Philippe Schreck RN Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 30 avril 2024 l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 43 pour · 50 contre Rejeté
- 30 avril 2024 l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 12 pour · 44 contre Rejeté
- 30 avril 2024 l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 26 pour · 35 contre Rejeté
- 30 avril 2024 l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). 28 pour · 35 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (160)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 23 février 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-122 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)