Amendement n° CL29 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière judiciaire, fiscale ou pénale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la procédures judiciaire ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir judiciaire de saisir des pièces est indispensable pour garantir l… (extrait)