Amendement n° CL37 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont concernés les seuls actes produits par le juriste salarié de l’entreprise, ou un membre de son équipe placé sous son autorité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que seuls les actes rédigés par le juriste salarié de l’entreprise ou un membre de son équipe placé sous son autorité, bénéficient de la confidentialité. Cette dernière ne doit pas s’étendre aux actes produits par des juristes d’entreprise extérieurs à l’entreprise concernée, regroupés au sein d’une association ou d’un cab… (extrait)