Amendement n° CL41 de Mme Catherine Jaouen à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger » les mots : « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 4, dans sa version originale, n'offre pas une garantie suffisante quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de son équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique … (extrait)