Amendement n° CL20 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, ou en cas de demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques aux autorités administratives indépendantes (AAI), ainsi qu'aux autorités publiques indépendantes (API). Le présent amendement étend ainsi aux AAI et aux API agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête et de sanction, l'inopposabilité de la confidentialité … (extrait)