Amendement n° CL28 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire, administrative et commerciale. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante et ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir judiciaire et administratif de saisir des pièces est indispensable pour gar… (extrait)