Amendement n° CL30 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière administrative, fiscale ou pénale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière administrative. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la procédures administrative ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir administratif de saisir des pièces est indispensable pour… (extrait)