Amendement n° CL11 de M. Philippe Schreck à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du pouvoir d’organisation de leurs administrations, celles-ci devraient être en mesure de travailler de concert pour concevoir des référentiels de formations et leurs ministres de tutelle devraient être capables de les agréer, sans avoir à créer sys… (extrait)