Amendement n° CL31 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière commerciale, fiscale ou pénale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière commerciale. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer le droit commercial ne trouve aucune justification juridique. La capacité des juges consulaires de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bo… (extrait)