Amendement n° CL27 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent supprimer le délai de 15 jours applicable pour contester la confidentialité alléguée par une entreprise. En effet, ce délai est largement insuffisant et déconnecté de la réalité des délais de traitement en juridiction. Instaurer un délai si restreint en ayant conscience de la réalité de l’engorgement de nos systèmes… (extrait)