Amendement n° CL17 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du comité social et économique des entreprises. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposée aux organisations syndicales ainsi qu'aux Comités social et économique des entreprises. Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une confidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner en compétitivité sur la scène internationale, cette confidentialité n'… (extrait)