Amendement n° CL26 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à la CNIL. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de la CNIL. Le rôle de régulateur et de contrôle de la CNIL est un rôle primo… (extrait)