Amendement n° CL40 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. - En conséquence, après les mots : « d’entreprise », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les règles d’appel dont fait l’objet l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD). Il s’agit de laisser la possibilité à l’autorité administrative ou à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de faire appel de l’ordonnance du JLD et de supprimer cette possibilité pour l’entreprise membre du groupe … (extrait)