Amendement n° CL9 de M. Philippe Schreck à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « compris », insérer les mots : « à une partie à un procès ou ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au procès ne peuvent se prévaloir du litige, voire provoquer un litige, pour exiger la levée de la confidentialité.