Amendement n° CL19 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux Comités social et économique des entreprises (CSE). Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une confidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner en compétitivité sur la scène internationale, cette confidentialité n'a pas à être opposable aux CSE au … (extrait)