Amendement n° CL12 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent, au stade de l’examen en commission, de supprimer la l’article unique en ce qu’il tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confident… (extrait)