Amendement n° CL25 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l'ARCOM. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l'ARCOM. Le rôle de régulateur de l'ARCOM est un rôle primordial pour gar… (extrait)