Amendement n° CL39 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « documents », supprimer la fin de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et de la détention. Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD), qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative, peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins de voir con… (extrait)