Amendement n° CL4 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et environnementale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. Le III de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale. Le présent amendement te… (extrait)