Amendement n° CL35 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « conjoint ». II. - En conséquence, après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « après avis du Conseil d’État ; ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la participation du minitre de l'économie au référentiel de formation par arrêté. La proposition de loi prévoit que le référentiel de de formation dépende d'un décret conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie. La présence du ministre de l'économie à l'élaboration de référentiel questionne q… (extrait)