Amendement n° CL36 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le renvoie à un décret des modalités de mise en confidentialité des documents. Le renvoie à un décret est problématique, la question des modalités de confidentialité est trop importante pour faire l'objet d'un simple renvoie au pouvoir réglementaire. De plus, ce renvoie est un cheval de Troie, et permet le cas éch… (extrait)