Amendement n° CL42 de Mme Catherine Jaouen à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autorité ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 et 4, dans leurs formes initiales, permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise d'avoir un levier d'action sur le caractère confidentiel des consultations juridiques. Cet amendement permet de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls juristes d'entreprises, seuls à être astreints, par ce texte, à une formation déontologique.