Amendement n° 20 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière prud’homale, fiscale ou pénale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière prud'homale. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la matière prud'homale ne trouve aucune justification juridique. La capacité des conseillers prud'homaux de saisir des pièces est indispensable pour garant… (extrait)