Amendement n° 6 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux organisations syndicales. Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une confidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner en compétitivité sur la scène internationale, cette confidentialité n'a pas à être opposable aux organisations syndicales au sein d… (extrait)