Amendement n° 38 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au second alinéa du présent 2° . » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie à laquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte sera rédigée par la commission proposant le référentiel de formations en déontologie. Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristes d’entreprise organisant la relation entre le salarié et l’employeur et apportant des ga… (extrait)