Amendement n° 31 de M. Christophe Blanchet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autorité » les mots : « , le membre de son équipe placé sous son autorité ou le membre d’une équipe placé sous l’autorité d’une personne inscrite sur la liste mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement répond à une inquiétude relevée par l’Association Française des Spécialistes en Propriété industrielle de l’Industrie (ASPI). La rédaction actuelle de la présente proposition de loi pourrait conduire à une différence illogique faite entre les avis juridiques rendus dans une même entreprise française par les juristes et ceux rendus par les ingénieurs qualifiés devant l’INPI (l… (extrait)