Amendement n° 22 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise-NUPES, vise à rendre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise inopposable aux lanceurs d’alerte, désignés par la loi Sapin II comme des personnes physiques signalant ou divulguant de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. En effet, cette prop… (extrait)