Amendement n° 19 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière commerciale, fiscale ou pénale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière commerciale. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer le droit commercial ne trouve aucune justification juridique. La capacité des juges consulaires de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon… (extrait)