Amendement n° 29 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles sont financées par les entreprises concernées. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Considérant la portée de la confidentialité, il y a lieu que les formations aux règles éthiques soient assurées par les seuls organismes officiellement autorisés à dispenser les formations d’avocats en application de l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et selon le même référentiel que celui ap… (extrait)