Amendement n° 37 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « éthiques » le mot : « déontologiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion de déontologie en lieu et place de la notion d’éthique, s’agissant de la formation du juriste d’entreprise, comme initialement prévu par la proposition de loi. Le remplacement du terme « déontologie » par une référence aux règles éthiques est justifié par la crainte d’avancer vers la création d’une nouvelle p… (extrait)