Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret, et financées par les entreprises concernées ; ».
Considérant la portée de la confidentialité, il y a lieu que les formations aux règles éthiques soient assurées par les seuls organismes officiellement autorisés à dispenser les formations d’avocats en application de l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et selon le même référentiel que celui applicable aux avocats… (extrait)