Amendement n° 11 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l'ACPR. De même, c… (extrait)