Amendement n° 21 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière environnementale, fiscale ou pénale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise - NUPES souhaitent exclure le contentieux environnemental de la confidentialité des consultations. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisant, ne pas y intégrer le contentieux environnemental ne trouve aucune justification juridique. L'enjeu de ce contentieux est d'une importance capital… (extrait)