Amendement n° 34 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion du président de l'Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. Cette proposition tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit. Le III de ce texte prévoit que la confidentialité ne s’étend pas … (extrait)