Amendement n° 26 de Mme Raquel Garrido à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’employeur justifie d’avoir suivi une formation dont le référentiel est fixé par le Conseil national des barreaux. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 35 l’alinéa suivant : « II. - Est puni des peines prévues à l’article 441-1 du code pénal, l’employeur qui a apposé ou fait apposer frauduleusement la mention : « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » sur un document qui ne relève pas du présent ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur l'absence de responsabilité de l'employeur lorsque les documents sont frauduleusement rendus confidentiels. La nouvelle rédaction proposée en commission concernant le délit qui puni le fait d'apposer la mention "confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise" à un document restreint le champ de la re… (extrait)